Bilan répressif Euskal Herria 2007

21 03 2008

REPRESSION POLITIQUE AU PAYS BASQUE

Année 2007

Introduction

Arrestations 490

-gardes à vue au secret 124

-gardes à vue normales 55

-pour accomplissement de la peine 87

-pendant des mobilisations 224

Plaintes de tortures 42

Personnes incarcérées 209

Citations à comparaître 57

Actions interdites 123

Attaques de la police 97

-blessé(e)s 148

Contrôles sur la route* 2.155

* contrôles sur la route réalisés par les sections spéciales antiterroristes de différents corps de police

* contrôles sur la route réalisés par les sections spéciales antiterroristes de différents corps de police

1.- ARRESTATIONS AU PAYS BASQUE POUR DES MOTIFS POLITIQUES

Sur les 490 personnes arrêtées pour des raisons politiques au Pays basque pendant l’année 2007, 124 ont subi une garde à vue au secret. Ces gardes à vue au secret ont été demandées par l’Audience Nationale espagnole ainsi que par les juges de la 14è section du Tribunal de Paris. 55 d’entre elles seulement ont été des gardes à vue normales. Ces 179 personnes arrêtées ont été accusées d’une supposée relation avec l’ETA. 87 personnes ont été arrêtées et incarcérées pour accomplir leur peine. Ces tribunaux ont incarcéré, au total, 209 personnes. Les autres 224 personnes arrêtées par les différents corps de police l’ont été pendant des mobilisations ou actions de protestation. Parmi toutes ces personnes arrêtées aucune n’a été incarcérée, mais elles ont été inculpées et devront subir toute la procédure judicaire.

  1. ARRESTATIONS : DONNÉES GÉNÉRALES

Arrestations 490

Gardes à vue au secret 124

Gardes à vue normales 55

Pour accomplissement de la peine 87

Mobilisations 224

Plaintes de torture 42

Incarcérations 209

Gardes à vue au secret 93

Gardes à vue normales 23

Pour accomplissement de la peine 93*

Plaintes de torture 42

Gardes à vue au secret 42

  • 6 jeunes se sont présentés volontairement pour accomplir leur peine

II. ARRESTATIONS EN GARDE À VUE AU SECRET

Personnes arrêtées 124

Garde Civile 14

Police Nationale espagnole 57

Police française 53

Personnes incarcérées 93

Garde Civile 12

Police Nationale espagnole 41

Police française 40

Plaintes de torture 42

Garde Civile 12

Police Nationale espagnole 30

III. ARRESTATIONS EN GARDE À VUE NORMALE

Personnes arrêtées 55

Garde Civile 3

Police Nationale espagnole 22

Police française 5

Ertzaintza (police basque) 19

Mexique 1

Canada 2

Scotland Yard 3

Personnes incarcérées 23

Garde Civile 1

Police Nationale espagnole 12

Ertzaintza (police basque) 4

Mexique 1

Canada 2

Scotland Yard 3

IV. PERSONNES ARRÊTÉES POUR ACCOMPLISSEMENT DE LA PEINE

Personnes arrêtées 87

Garde Civile 4

Police nationale espagnole 46

Police française 3

Ertzaintza (police basque) 33

Police municipale 1

V. PERSONNES ARRÊTÉES LORS DE MOBILISATIONS ET ACTIONS RÉALISÉES POUR DENONCER LE MANQUE DE LIBERTÉ D’EXPRESSION

Personnes arrêtées 224

Garde civile 7

Police nationale espagnole 20

Police française 10

Ertzaintza (police basque) 113

Police de la Navarre 56

Police municipale 18

VI. ANNEXE. PERSONNES ARRÊTÉES PAR LES DIFFERENTS CORPS DE POLICE

Arrestations

Garde civile 28

Police nationale espagnole 145

Police française 71

Ertzaintza (police basque) 165

Police de la Navarre 56

Police municipale 19

Mexique 1

Canada 2

Angleterre 3

Personnes incarcérées

Garde civile 13

Police nationale espagnole 99

Police française 40

Ertzaintza (police basque) 37

Police municipale 1

Mexique 1

Canada 2

Angleterre 3

Plaintes de torture

Police nationale espagnole 30

2. RESTRICTIONS DES LIBERTÉS DÉMOCRATIQUES : PERSECUTION DES ACTIVITÉS POLITIQUES ET TRIBUNAUX D’EXCEPTION

I. CITATIONS À COMPARAÎTRE : 57 Basques

En application de la stratégie de mise hors-la-loi des organisations et collectifs basques, 57 citoyens et citoyennes basques ont été cités à comparaître devant le juge ou bien ont été accusés d’organiser des activités politiques.

Citations 57

Audience Nationale espagnole 37

Tribunal Supérieur de Justice du Pays basque (TSJPV) 7

Autres tribunaux 13

II. ACTES POLITIQUES INTERDITS : 123 actes politiques ont été interdits à cause de la stratégie de mise hors-la-loi

123 actes politiques ont été interdits (mobilisations, assemblées, conférences de presse, hommages aux prisonnier(e)s politiques basques…) par décisions judiciaires ou administratives en application de la stratégie d’illégalisation.

Actes interdits 123

Mobilisations 92

Actes – Hommages 24*

Conférences de presse 5

Assemblées populaires 2

Audience Nationale 63

Mobilisations 49

Actes – Hommages 14

Conseiller de l’Intérieur du gouvernement basque (Balza) 29

Mobilisations 21

Actes – Hommages 6

Conférences de presse 1

Assemblées populaires 1

Délégation du gouvernement de la Navarre (Ripa) 30

Mobilisations 22

Actes – Hommages 3

Conférences de presse 4

Assemblées populaires 1

*Nota: La mairie de Portugalete a interdit l’acte de la « Journée de l’euskara » sans qu’une décision judiciaire ou administrative ait été communiquée auparavant.

Police responsable de faire accomplir les décisions d’interdiction

Actes interdits 123

Mobilisations 92

Actes d’hommage 24

Conférences de presse 5

Assemblées populaires 2

Ertzaintza 67

Mobilisations 47

Actes d’hommage 18

Conférences de presse 1

Assemblées populaires 1

Garde civile 32

Mobilisations 27

Actes d’hommage 4

Assemblées populaires 1

Police nationale espagnole 18

Mobilisations 15

Actes d’hommage 1

Conférences de presse 2

Police de la Navarre 3

Mobilisations 3

Police municipale 3

Actes d’hommage 1

Conférences de presse 2

III. PEINES. Peines qui représentent une montée du durcissement de la répression

a) Iñaki de Juana Chaos a été condamné, par la Cour de cassation espagnole, à une peine de trois ans de prison pour deux articles d’opinion publiés dans le journal Gara, il est accusé d’un délit de « menaces terroristes ». Ce fait est très grave puisque il représente un antécédent à la restriction du droit à la liberté d’expression.

b) Le 12 janvier 2007, la Cour de cassation espagnole a décidé que Jarrai-Haika-Segi était une « organisation terroriste », en imposant des peines de 6 ans à 23 militants indépendantistes et en criminalisant l’activité politique publique de ces organisations de jeunes, de façon à mettre au centre de la répression toute la base sociale du mouvement indépendantiste de jeunes.

c) Décision du Tribunal constitutionnel espagnol, du 10 mai 2007, par laquelle toutes les listes électorales du parti ASB aux élections municipales du 27 mai 2007 (246 en total) et 133 listes d’ANB seront invalidées.

d) Décision de la Cour de cassation espagnole qui ratifie la thèse et les peines imposées par l’Audience Nationale espagnole dans le dossier des « arrestations préventives » (les peines vont de 6 à 11 ans de prison parce que les noms de ces personnes apparaissent, présumément, sur une liste de l’ETA). Cette sentence apporte un soutien à la théorie policière que « tout est ETA » et à la pratique policière des « arrestations préventives ».

e) Sentence de l’Audience Nationale espagnole de décembre 2007 dans le dossier 18/98. La sentence affirme que KAS, Ekin et Xaki sont parties constituantes de l’ETA et que l’entreprise Orain et le collectif Josemi Zumalabe ont travaillé au service de l’ETA. En conséquence, 47 citoyens et citoyennes basques ont été condamné(e)s ou bien pour appartenance à bande armée ou pour collaboration, sans que pour autant aucun d’eux ait été accusé d’un délit concret. La sentence du dossier 18/98 a transformé en « terroristes » les personnes qui défendent certaines idées politiques.

IV. CONCLUSIONS : LES LIBERTÉS DÉMOCRATIQUES SONT BAFOUÉES AU PAYS BASQUE

Les forces d’occupation espagnoles et françaises qui se trouvent au Pays basque ont pour finalité d’appliquer les lois spéciales décidées spécialement pour le Pays basque. Ces 30 dernières années, le Pays basque a connu une répression très grave : exécutions, sale guerre, politique d’exécutions extra judiciaires, répression sauvage des mobilisations populaires… mais ce type de répression n’est plus présentable, actuellement, dans un pays de l’Union européenne soi-disant démocratique. Actuellement, la stratégie d’oppression des États a besoin d’une couverture juridique pour être la plus efficace possible et ainsi pour ne pas devoir en assumer les responsabilités : les lois contre le terrorisme, les tribunaux d’exception, le durcissement du code pénal, les délits-type des nouveaux terrorismes… L’État espagnol, qui a pour but de mater la dissidence basque, a imposé ce qu’on pourrait appeler le « droit pénal de guerre », conçu exclusivement pour le Pays basque, et l’État d’exception qui y règne. Cela implique que le cadre des libertés démocratiques a été complètement détruit.

- Loi antiterroriste (garde-à-vue au secret et torture)

- Élargissement du concept pénal de terrorisme dans le code pénal (mouvance de l’ETA et dossier 18/98 ; arrestations préventives, luttes des rues, mobilisations…)

- Loi des partis (mise hors-la-loi)

- « Loi Corcuera » (loi approuvée pour pénaliser les mobilisations : amendes administratives)

- Loi de vidéo-surveillance

- Acceptation des preuves d’ADN réalisées sans aucun contrôle judiciaire

- Loi du mineur

- Utilisation répressive de la prison préventive (possibilité de rester en prison pendant quatre ans en attente du procès)

- Loi de protection des témoins

- Extension des délits dans le code pénal tels que « apologie du terrorisme » et « menaces terroristes » (restrictions graves de la liberté d’expression)

- Loi contre des activités qui pourraient représenter des humiliations pour les victimes (loi spécifique pour aller à l’encontre des actes d’hommages et d’accueil des prisonniers et prisonnières)

- Nouvelles lois de la politique pénitentiaire :

- Prison à vie (prolongement de la limite maximale d’accomplissement d’une peine à 40 ans pour les délits de terrorisme)

- Disparition des Tribunaux de surveillance pénitentiaire de la province par le Tribunal Central de Surveillance Pénitentiaire de l’Audience Nationale)

- Interdiction d’étudier à l’Université publique basque, ce qui implique que les prisonnier(e)s basques ne peuvent pas étudier dans leur langue

- Restriction du droit aux communications

- Annulation des réductions de peine (doctrine Parot)

 

3. Militarisation du Pays basque et violence policière

I. État policier

1. Garde civile, CRS, Police nationale espagnole, Gendarmerie, armée espagnole et armée française, services secrets des deux États (Renseignements généraux, CNI), police des Communautés autonomes (Ertzaintza et Police de la Navarre), gardes du corps… L’année 2007 a été l’année des chiffres les plus élevés de militarisation du Pays basque de l’ère moderne. Actuellement, le nombre d’agents de forces armées qui se trouvent au Pays basque est de 23.867.

2. Le budget annuel de tout cet appareil de répression est de 2.036 millions d’euros.

  1. Si on ajoute à ce nombre les polices privées (autour de 6.000) et la police municipale (autour de 3.700), nous arrivons à 33.567 agents armés au Pays basque. Le ratio-policier est très supérieur à celui des autres États et peuples européens : 11,23 policiers ou agents armés par 1.000 habitants (le ratio en Espagne est de 5,0 et l’ONU recommande que ce ratio ne soit pas plus élevé que 3,0). Il faut ajouter à cela, les plus de 10.000 cameras de vidéo surveillance et une législation conçue exclusivement pour le contrôle et la répression. Compte tenu de toutes ces données, nous pouvons affirmer que le Pays basque est dans une situation d’ Etat policier.

Données 2005

Garde civile

Nombre d’effectifs 6.117

Casernements 82

Police nationale espagnole

Nombre d’effectifs 2.865

Casernements13

Armée espagnole*

Nombre d’effectifs 2.049

Casernements18

Armée et police françaises*

Nombre d’effectifs 2.200

Casernements 14

Ertzaintza (police basque)

Nombre d’effectifs 7.998

Casernements 31

Police de la Navarre

Nombre d’effectifs 638

Casernements 2

Sécurité privée et gardes du corps 2.000

TOTAL

Nombre d’effectifs 23.867

Casernements 160

(*) Ces données ne sont que des estimations.

- Manœuvres militaires de l’armée espagnole en six localités basques

- Agurain, Jaizkibel, Hernani, Orduña, Geetxo (un bateau de guerre).

- En septembre 2007, le ministre de défense espagnol a suspendu les « exercices militaires » que le BRIPAC de l’armée espagnole devait réaliser début octobre (cette brigade, en 2006, a réalisé des manœuvres militaires dans 27 localités basques).

- Construction de nouvelles infrastructures militaires et policières

- De nouveaux casernements de la Garde civile ont été construits à Santurtzi et à Lekunberri. Il existe un plan pour agrandir la caserne d’Intxaurrondo de la Garde civile.

- Nouveau commissariat de la police de la Navarre à Elizondo.

II. VIOLENCE POLICIÈRE ET IMPUNITÉ

Les citoyens et citoyennes basques doivent supporter de nombreuses conséquences de la répression que les forces de police font subir au peuple basque (persécution, contrôles sur les routes, arrestations, torture, menaces, interdictions…). Cette répression n’a qu’un objectif, protéger les modèles de vie et les projets politiques que les États espagnol et français veulent imposer au peuple basque. Ce qui implique que nous nous trouvons dans une situation où la démocratie fait défaut, puisque les États ont recours à des moyens policiers et militaires pour maintenir un projet politique.

a) Torture

Rapport de personnes qui ont déposé une plainte pour torture

 

Nom et prénom,Date,Lieux,Police,Tribunal,Situation

Bedouret Sébastian,6 janvier, Hernani, GC, J.C.I. Nº2, Prison

Agirre Bernadal Iker, 25 janvier, Portbou, PN, J.C.I. Nº5, Prison

Lerin Sanchez Jose Angel, 28 mars, Andoain, GC, J.C.I. Nº2, Prison

Herrador Pousa Juan Karlos, 28 mars, Donostia, GC, J.C.I. Nº2, Prison

Agote Arkaitz, 28 mars, Donostia, GC, J.C.I. Nº2, Prison,

Orue Iñigo, 28 mars, Idiazabal, GC, J.C.I. Nº2, Prison,

Agirre Itziar, 28 mars, Zizurkil, GC, J.C.I. Nº2, Prison

Zinkunegi Endika, 28 mars, Oion, GC, J.C.I. Nº2, Liberté provisoire

Irigoien Lorea, 28 mars, Uharte-Arakil, GC, J.C.I. Nº2, Prison

Lakano Sergio, 1 avril, ,Orereta, GC, J.C.I. Nº2, Prison

Lamariano Unai, 1 avril, Donostia, GC, J.C.I. Nº2, Prison

Gonzalez Pabon Joseba, 1 avril, Txantrea, GC, J.C.I. Nº2, Prison

Velasco Gorka, 10 juillet, Gasteiz, PN, J.C.I. Nº5, Prison

Moreno Koldo, 10 juillet, Gasteiz, PN, J.C.I. Nº5, Prison,

Fernandez de Gamarra, Xabier, 10 juillet, Gasteiz, PN, J.C.I. Nº5, Prison

Arroyo Urko, 10 juillet, Agurain, PN, J.C.I. Nº5, Liberté provisoire

Arginzoniz Zubiaurre Aritz, 10 juillet, Santander, PN, J.C.I. Nº5, Prison

Elorriaga Joseba, 17 octobre, Getxo, P N, J.C.I. Nº5, Prison

De Gregorio Mikel, 17 octobre, Getxo, PN, J.C.I. Nº5, Prison

Gezuraga Txomin, 17 octobre, Getxo, PN, J.C.I. Nº5, Prison

Mimenza Aner, 17 octobre, Getxo, PN, J.C.I. Nº5, Prison

Rodríguez Josu, 17 octobre, Berango, PN, J.C.I. Nº5, Prison

Labajo Lander, 17 octobre, Berango, PN, J.C.I. Nº5, Prison

Goikoetxea Basabe Zigor, 17 octobre, Getxo, PN, J.C.I. Nº5, Liberté provisoire

Sardon Zabaleta Jon, 30 octobre, Donostia, PN, J.C.I. Nº3, Liberté

 

Perez Quintans Unai, 30 octobre, Donostia, PN, J.C.I. Nº3, Prison au secret

 

Alberdi Casanova Egoi, 30 octobre, Donostia, PN,J.C.I. Nº3, Prison au secret

 

Lamarka Pello, 30 octobre, Donostia, PN, J.C.I. Nº3, Prison au secret

 

Arretxe Mikel, 30 octobre, Donostia, PN, J.C.I. Nº3, Prison au secret

 

De Ibero Ekaitz, 30 octobre, Donostia, PN, J.C.I. Nº3, Prison au secret

Garmendia Pradillo Julen, 30 octobre, Donostia, PN, J.C.I. Nº3, Liberté

Coloma Iñaki, 7 novembre, Donostia, PN, J.C.I. Nº3, Liberté provisoire

Ezkerra Ekatiz, 7 novembre, Donostia, PN, J.C.I. Nº3, Liberté provisoire

Etxeberria Jon, 7 novembre, Donostia, PN, J.C.I. Nº3, Liberté provisoire

Mendizabal, Martin, 7 novembre, Donostia, PN, J.C.I. Nº3, Liberté provisoire

Urdin Xabier, 19 novembre, Burlata, PN, J.C.I. Nº6, Liberté provisoire

Urdin David, 19 novembre, Burlata, PN, J.C.I. Nº6, Prison,

Gulina Iñigo, 19 novembre, Burlata, PN, J.C.I. Nº6, Prison,

Torrea Aitor, 19 novembre, Burlata, PN, J.C.I. Nº6, Prison

Gorriz Iker, 19 novembre, Burlata, PN, J.C.I. Nº6, Liberté provisoire

Oses Carrasco Jose Javier, 21 novembre, Iruñea, PN, J.C.I. Nº6, Prison

Lupiañez Gorka, 6 décembre, Berriz, GC, J.C.I Nº2, Prison

GC : Garde civile

PN : Police nationale espagnole

b) Répression contre des mobilisations populaires

Année 2007

Attaques de la police 97

Blessé(e)s 148

Contrôles d’identités* 990

(*) Contrôles d’identités lors de mobilisations et d’actions de propagande.

- Il faut souligner spécialement les attaques sauvages de la police basque du 6 janvier (Vélodrome d’Anoeta, Saint-Sébastien), du 24 février (manifestation à l’appel du Collectif de prisonnier(e)s politiques basques-EPPK) et celles du 9 septembre (manifestation en faveur des droits des prisonnier(e)s politiques basques pendant les fêtes de Saint-Sébastien). Malgré la présence de milliers de manifestants, la police basque a très durement attaqué ces trois manifestations. Le résultat en a été des dizaines de personnes blessées.

- La situation de répression en Navarre est très grave. D’un côté, la Navarre est le territoire le plus militarisé du Pays basque et, d’un autre côté, le gouvernement espagnol mène, par la main d’UPN (le PP de la Navarre) une politique qui cherche l’anéantissement de tout vestige d’identité basque (langue basque, drapeau basque, toponyme basque, Olentzero, etc.). Il y a une nouvelle donnée, la militarisation de la police municipale de Pampelune et son rôle chaque fois plus important dans la répression directe : attaques lors des manifestations, contrôles d’identité, amendes, passage à tabac, persécutions, etc.

  1. Persécution et attaques

Année 2007

Nombre de personnes (1) 12

Locaux publiques

Perquisitions (2) 21

Attaques (3) 7

Attaques (4) 5

(1) Attaques contre les personnes (passages à tabac dans la rue, contrôles de police dans les routes…).

(2) La police entre dans certains locaux pour y faire des contrôles d’identité et pour perquisitionner.

(3) La police entre dans certains locaux pour attaquer les personnes qui s’y trouvent et laisse des personnes blessées.

  1. Attaques contre certains locaux (casser les vitres, mettre le feu au local…).

d) Espionnage et contrôle social

- Six appareils GPS ont été trouvés, cinq dans des voitures et un dans un siège politique. Cela a été dénoncé publiquement.

- Vingt personnes ont déclaré avoir subi des menaces et des propositions de collaboration avec la police.

4. ANNÉE 2007 EN DEUX PHASES : LA 1ère VA DU 1er JANVIER AU 6 JUIN ET LA 2ème DU 7 JUIN AU 31 DÉCEMBRE

Voici les tableaux de la répression des États espagnol et français contre le Pays basque. L’année 2007 est divisée en deux phases, la phase A qui va du 1er janvier au 6 juin et la phase B qui va du 7 juin au 31 décembre.

I. DONNÉES GÉNÉRALES DES ARRESTATIONS

Arrestations

Phase A : 198 (40%)

Phase B : 292 (60%)

Personnes incarcérées

Phase A : 53 (25%)

Phase B : 156 (75%)

Plaintes pour torture

Phase A : 12 (29%)

Phase B : 30 (71%)

II. GARDES-À-VUE

Régime au secret

Phase A : 24 (19%)

Phase B :100 (81%)

Normales

Phase A : 19 (35%)

Phase B : 36 (65%)

Pour accomplissement de la peine

Phase A : 23 (26%)

Phase B : 64 (74%)

Mobilisations

Phase A : 132 (59%)

Phase B : 92 (41%)

III : ARRESTATIONS EN RELATION À L’ETA (sauf les mobilisations)

Arrestations* 266

Phase A : 66 (25%)

Phase B : 200 (75%)

Incarcérations 209

Phase A : 53 ( 25%)

Phase B : 156 (75%)

IV : INCARCÉRATIONS

Garde-à-vue au secret

Phase A : 21 (23%)

Phase B : 72 (77%)

Garde-à-vue normales

Phase A : 5 (22%)

Phase B : 18 (78%)

Pour accomplissement de la peine

Phase A : 27 (29%)

Phase B : 27 (29%)

V : AUTRES

Interdictions

Phase A : 46

Phase B : 77

Citations à comparaître

Phase A : 32

Phase B : 25

Attaques de la police

Phase A : 40

Phase B : 57

Blessé(e)s

Phase A : 89

Phase B : 59

5. CONCLUSIONS : ANALYSE D’ASKATASUNA

- Le Pays basque vit une situation grave, sans aucune démocratie. Les États français et espagnol nient la souveraineté politique du Pays basque. Mais cette négation des droits du peuple basque n’est pas la conséquence politique issue d’un débat libre et démocratique ; cette situation est le résultat exclusif d’une politique de répression : arrestations, torture, incarcérations, lois d’exception, amendes, déportation, contrôle social, violations des droits fondamentaux, persécutions… La société basque a montré maintes fois sa volonté politique d’être une nation libre et les États cherchent la façon de mater cette volonté à travers la répression. Il n’y a aucune possibilité de débat politique ; on veut imposer à la société basque le projet espagnol et français, un point c’est tout.

- Ni l’État français ni l’État espagnol n’ont un projet politique où la volonté de la société basque serait respectée, ils n’ont pas de projet démocratique pour le Pays basque. Utiliser la contrainte politique la contrainte politique : c’est la seule attitude de l’État espagnol et de l’État français envers le Pays basque Négation, dépendance, persécution, politique du NON… Comme ils n’ont aucun projet politique compatible avec la volonté du peuple basque, il ne leur reste que la répression pour s’imposer.

- Lois d’exception, négation des droits, tribunaux spéciaux de guerre et police partout dans les rues, sur les routes. Cette politique d’oppression a démontrer que cet État de droit au Pays basque peut se transformer, lorsque cela convient aux intérêts des deux États, en un État policier. Actuellement, les États français et espagnol ont 16.000 agents de la police et de l’armée dans des casernements situés au Pays basque. En ce sens, nous pouvons affirmer que le fait d’utiliser des moyens policiers et militaires pour défendre un cadre juridique ne fait que démontrer qu’il n’y a pas de démocratie. Qu’appelle-t-on État de droit au Pays basque ? Habiller la répression d’une certaine apparence légale à travers de nouvelles mesures d’exception ? Actuellement, au Pays basque, « État de droit » est synonyme de violence d’État. Durant l’année 2007, « l’État de droit » a touché le fond plusieurs fois. Par rapport aux libertés fondamentales, il y a eu d’importants reculs : prison à vie si l’on se réfère à la politique pénitentiaire, torture dans les commissariats, persécution des organisations politiques…

- Le Pays basque a besoin d’un nouveau cadre, un cadre démocratique : Si la résolution du conflit passe par le fait de respecter la volonté populaire et la décision populaire, il faudra, pour que cela puisse être une réalité, mettre en marche un processus démocratique. Askatasuna pense qu’il faut démanteler toute la structure créée pour la répression et qu’il faut que tous les corps de police et les armées français(es) et espagnol(e)s sortent du territoire basque pour que la démocratie puisse être reconnue au Pays basque.

1. Que les droits démocratiques soient reconnus (La négation ça suffit ! Les droits auxquels en tant que nation le Pays basque a droit, ainsi que les droits et libertés qui reviennent à ceux et celles qui y vivent doivent être reconnus et respectés).

2. Désactivation de tout le mécanisme d’imposition (La répression et l’impunité, ça suffit ! La société basque a le droit de décider de son avenir en toute liberté).

3. Participation démocratique du peuple basque aux décisions politiques qui concernent le Pays basque (La contrainte, ça suffit).

Nous appelons la société basque à renforcer la lutte contre la répression.

Au Pays basque, à 31 décembre 2007


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