Rapprochement des prisonnier(e)s

L’Assemblée nationale fait un pas symbolique vers le rapprochement des prisonnier(e)s basques

Publié dans LE JOURNAL DU PAYS BASQUE 26/01/2012

La date du 24 janvier 2012 est à marquer d’une pierre blanche. De celles qui contribueront peut-être, un jour, à bâtir une paix durable au Pays Basque. Pour la première fois de son histoire, l’Assemblée nationale française s’est prononcée mardi en faveur du “droit au rapprochement familial des détenus condamnés”. Certes, le texte définitif constitue une version édulcorée de l’original. Tout de même : il a le mérite d’exister, quand la législation française était jusqu’ici totalement vide en la matière.

L’histoire de cet article au palais Bourbon débute le 5 février 2010, avec le dépôt par le député de Haute-Corse, M. Sauveur Gandolfi-Scheit (UMP), d’une proposition de loi (n° 2282), “visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés”. Parmi les cosignataires de cette mouture inédite, l’élu basque de la 5e circonscription des Pyrénées-Atlantiques Jean Grenet (Parti radical-UMP).

Le document, court et précis, entérine notamment le fait que “dans tous les cas, les détenus condamnés doivent être incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé à moins de 200 km de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation, à moins qu’ils n’en fassent eux-mêmes la demande et que l’administration pénitentiaire juge ladite demande opportune”. Une telle disposition ouvre la voie à un transfert des quelque 150 prisonniers basques actuellement incarcérés dans des établissements de l’Hexagone. L’utilisation du verbe “devoir” confère à cette avancée un caractère obligatoire.

C’est sans compter sur le filtre de la commission des lois. Le 10 janvier 2012, 22 mois après sa présentation, le document revient amendé dans tous les sens. Par M. Gandolfi-Scheit lui-même, assure l’intéressé, “après discussion avec le gouvernement et l’Elysée” (voire p. 3). La contrainte pour l’administration pénitentiaire se mue en “procédure d’orientation” et en “proposition” de sa part. La rédaction initiale est remplacée dans son intégralité par l’insertion d’un article au Code de procédure pénale, à la suite du 717.

“Favoriser” et non “consacrer”

Le 717-1-AA comprend entre autres cet assouplissement : “En vue de favoriser le maintien des liens familiaux de la personne condamnée, l’administration pénitentiaire propose à cette dernière, chaque fois que c’est possible, une affectation dans l’établissement pénitentiaire correspondant à son profil qui est le plus proche de son domicile. Seules peuvent y faire obstacle des considérations liées à la sécurité des personnes et des biens ou au projet d’exécution de la peine”. Cette dernière phrase semble constituer un frein au rapprochement de certains prisonniers. Dans le même temps, l’intitulé de la proposition de loi change : “Consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés” devient “favoriser le principe de rapprochement familial des détenus condamnés”.

Face à ce détricotage, la contre-attaque survient une semaine plus tard, le 20 janvier. Afin de “limiter le risque de décision arbitraire, en conformité avec le droit européen”, un groupe de députés, dont celui de la 4e circonscription du département Jean Lassalle (MoDem), tente l’ajout de ce passage, visant à réintroduire un peu de contrainte pour les autorités : “Le refus de la demande du détenu par l’administration pénitentiaire est motivé par écrit”. L’amendement est rejeté.

En séance, ce mardi, le garde des Sceaux, Michel Mercier, justifie ce refus : “Si une décision notifiée à un détenu porte atteinte à un droit fondamental, si elle a par exemple pour objet de l’éloigner sans fondement de sa famille, il peut faire un recours devant le tribunal administratif. Cet amendement n’apporterait donc rien de plus. Je vous rappelle qu’en cas de réaffectation, la décision est systématiquement motivée et notifiée au détenu. Cet amendement ne me semble donc avoir aucune utilité pratique”.

Satisfaits de l’avancée, malgré tout importante, offerte par cette loi (au moins symbolique), la plupart des groupes parlementaires ne font pas trop cas de cet affadissement.

Les communistes s’abstiennent

Seuls les élus de la Gauche démocrate et républicaine ne digèrent pas la modification. Ils soulignent, par l’intermédiaire de Marc Dolez : “Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi visait à consacrer le droit au rapprochement familial des détenus condamnés, ce que nous soutenons pleinement. Nous aurions voté ce texte si la commission des lois ne l’avait pas modifié. Arguant de la nécessaire prise en compte des ‘autres exigences et contraintes de la politique pénitentiaire’, le texte ne consacre plus un droit au rapprochement familial mais entend simplement ‘favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés. […] Au final, les conditions et exceptions posées sont telles qu’en pratique, les dispositions prévues ne permettront pas un rapprochement familial effectif”.

Le député-maire de Bayonne, Jean Grenet, intervient quelques minutes plus tard pour étayer les raisons de son approbation au texte (plus de détails dans le JPB du 25/01/2012). Elles ne sont pas seulement d’ordre humanitaires. Il s’agit à ses yeux d’envoyer “un signe fort d’apaisement à ceux qui souhaitent œuvrer pour conforter la paix au Pays Basque”, explique-t-il.

Avec l’aval du garde des Sceaux (donc du gouvernement), de l’UMP, du Nouveau Centre, du Parti socialiste et des écologistes, la proposition de loi est adoptée en première lecture ce 24 janvier 2012. Seule la Gauche démocrate et républicaine s’abstient. La balle est désormais dans le camp du Sénat.

 

«Les détenus basques sont concernés»

Sauveur Gandolfi-Scheit est le député qui a déposé la proposition de loi avec plusieurs autres députés corses. Il répond aux questions du JPB.

Qu’est-ce que cette loi apporte de nouveau ? A-t-elle été modifiée par rapport à la proposition originelle ?

Il n’existait absolument rien du tout dans la loi pour le rapprochement familial des détenus condamnés. C’est une avancée historique. J’avais déposé cette proposition, cosignée par 85 députés dont 78 UMP. La rédaction initiale était très ambitieuse. C’est moi-même qui l’ai amendée, après discussion avec le gouvernement et l’Elysée. Elle n’était pas suffisamment en phase avec la réalité du maillage territorial. Encore une fois, c’est une loi historique. Auparavant, il n’y avait que des dispositions réglementaires. Les socialistes, les Verts, l’UMP ont voté pour. Seuls les communistes se sont abstenus. Ils n’ont rien compris. C’est la première fois qu’une loi va humaniser les choses.

La loi sera-t-elle suivie d’effet, notamment pour les détenus basques ?

Absolument. Ils pourront intervenir par l’intermédiaire de leur avocat et demander pourquoi le rapprochement ne peut se faire. Sauf si la sécurité des personnes et des biens ne peut être assurée. Je donne un exemple : si un détenu a des problèmes psychiatriques graves, il faudra qu’il existe un établissement susceptible de l’accueillir.

Des rapprochements de prisonniers basques dans les semaines à venir ?

Les détenus basques sont concernés, comme les détenus corses. Certains sont déjà revenus du procès Colonna. Les autres attendaient cette loi pour revenir. C’est la même chose pour les Basques.

 

Au Sénat, une proposition de loi du groupe communiste va plus loin

La loi dite “Gandolfi”, du fait de son adoption avant-hier à l’Assemblée nationale, a été largement commentée faisant oublier que la sénatrice communiste Nicole Borvo Cohen-Seat avait elle aussi déposé une proposition de loi en septembre de l’année dernière au Sénat. Mais pour des questions d’agenda, cette proposition n’a pas encore été discutée. Cependant, Samira Jemai, collaboratrice de Mme Borvo, nous a expliqué que la sénatrice comptait proposer hier à la commission des lois du Sénat de transformer la proposition de loi en amendement au projet de loi gouvernemental sur l’exécution des peines. Si cette proposition était acceptée, la discussion pourrait avoir lieu dès mardi prochain.

La proposition de loi des élus communistes va en tout cas beaucoup plus loin que celle finalement adoptée par les députés. Elle stipule en effet dans son article 1 : “Les détenus condamnés doivent être incarcérés dans l’établissement pénitentiaire le plus proche de leur domicile familial”.

“Dans le cas où la condition de rapprochement familial des détenus n’est pas respectée, l’Etat prend en charge les frais supportés par les membres de la famille à l’occasion de leur visite au détenu”.

 

Pour Askatasuna, ce n’est qu’un pas

Le mouvement antirépressif basque Askatasuna a réagi positivement à l’annonce de l’adoption de la loi car “résoudre la question de la dispersion et rapprocher les prisonniers d’Euskal Herria répondrait donc à l’une des injustices flagrantes dont ils font l’objet depuis des années”. Néanmoins, pour Askatasuna, “cette réponse est cependant très partielle car elle ne touche que les prisonniers condamnés (rappelons que les personnes en préventive peuvent attendre leur procès jusqu’à six ans dans les prisons françaises). Elle ne touche également que l’une des violations de droits, qui sont nombreux à être piétinés au quotidien”. Le mouvement demande donc que d’autres “mesures d’urgences” soient prises comme la “libération des prisonniers gravement malades” ou celle de “libération des prisonniers ayant fini leur peine et répondant aux critères de la conditionnelle”, entre autres. Askatasuna demande aussi le regroupement des prisonniers basques. Askatasuna appelle enfin à se joindre aux rassemblements qui auront lieu demain comme tous les derniers vendredis du mois dans tout le Pays Basque.

 

Du texte initial…

Proposition de loi n° 2282 visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés, déposée le 5 février 2010 par le député de Haute-Corse Sauveur Gandolfi-Scheit (UMP) :
Les détenus condamnés doivent être incarcérés dans l’établissement pénitentiaire le plus proche de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation.

Faute de place disponible en maison centrale, les détenus condamnés doivent être provisoirement incarcérés dans le centre de détention le plus proche de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation.

Faute de place disponible dans un centre de détention, les détenus condamnés doivent être provisoirement incarcérés dans la maison d’arrêt la plus proche de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation.

Dans tous les cas, les détenus condamnés doivent être incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé à moins de 200 kilomètres de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation, à moins qu’ils n’en fassent eux-mêmes la demande et que l’administration pénitentiaire juge ladite demande opportune.

Les détenus condamnés qui ne peuvent être affectés en maison centrale en raison du précédent alinéa peuvent être soumis à un régime de sécurité renforcée dans l’établissement pénitentiaire où ils sont incarcérés.

 

…à la version finale

Proposition de loi n° 828 visant à favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés, adoptée en 1e lecture par l’Assemblée nationale le 24 janvier 2012 :
I.- Après l’article 717 du Code de procédure pénale, il est inséré un art. 717-1 AA :

“Pour toutes les personnes condamnées dont le temps d’incarcération restant à subir est supérieur à deux ans ou, pour les mineurs, supérieur à trois mois, l’administration pénitentiaire met en œuvre une procédure d’orientation.

Cette procédure a pour objet de permettre l’affectation de la personne condamnée dans un établissement pénitentiaire correspondant à son profil. A cette fin, l’administration pénitentiaire constitue un dossier d’orientation comprenant notamment les éléments suivants : l’âge, le sexe, les antécédents, l’état de santé, le projet d’insertion, la situation familiale et, le cas échéant, le comportement en détention.

En vue de favoriser le maintien des liens familiaux de la personne condamnée, l’administration pénitentiaire propose à cette dernière, chaque fois que c’est possible, une affectation dans l’établissement pénitentiaire correspondant à son profil qui est le plus proche de son domicile. Seules peuvent y faire obstacle des considérations liées à la sécurité des personnes et des biens ou au projet d’exécution de la peine”.

II.- Le début du 2e alinéa de l’article 717-1 du même code est ainsi rédigé :

“Le régime de détention des personnes condamnées est déterminé… [le reste sans changement]”.