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La CEDH condamne fermement Madrid et ordonne la libération d’Ines Del Rio

22 10 2013

La CEDH condamne fermement Madrid et ordonne la libération d'Ines Del Rio dans Politique portada_irudia11 Deux ans et un jour après la décision d’ETA
d’abandonner les actions armées, la Cour européenne des droits de l’homme
(CEDH) a envoyé un signal fort à l’etat espagnol concernant sa politique
pénitentiaire. La décision de la Grande Chambre de l’instance suprême
européenne rendue publique hier sonne le glas de la doctrine 197/2 006 alias
“doctrine Parot” (jurisprudence qui permet l’allongement de la durée
d’incarcération, cf. encadré). Accueillie favorablement au Pays Basque, la
décision a été déplorée par certaines associations de victimes d’ETA et des
partis politiques espagnols (voir p. 4-5) et par le gouvernement espagnol.
Celui-ci a annoncé qu’il revenait à la justice de se prononcer sur son
application et que les autres recours déposés par des prisonniers basques
contre la doctrine 197/2006, seraient examinés au cas par cas.

La Grande Chambre de la CEDH a donc confirmé l’arrêt
rendu public le 10 juillet 2012 par la Cour européenne dans lequel elle
ordonnait la remise en liberté de la prisonnière basque Ines del Rio Prada et
estimait que la doctrine 197/2 006 violait la convention européenne des droits
de l’homme.

p005_021 dans Prisonnier(e)s politiques basques

Par 15 voix contre deux les 17 magistrats composant la
Grande Chambre ont confirmé qu’il y avait dans ce cas violation de l’article 7
de la Convention. Un article qui indique qu’il ne peut y avoir de peine sans
loi : “il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable
au moment où l’infraction a été commise” est il écrit dans cet article. Cet
arrêt conforte donc tous ceux, mouvements de défense des droits des prisonniers
basques mais aussi juristes, qui dénonçaient le caractère rétroactif de la
“doctrine Parot” (cf. encadré).

De plus c’est à l’unanimité que les magistrats de la
CEDH ont jugé qu’Ines del Rio faisait “l’objet d’une détention non régulière”
depuis le 3 juillet 2008 (date à laquelle elle aurait du être libérée sans
l’application de la doctrine) et donc d’une violation de l’article 5 § 1 de la
Convention (droit à la liberté et à la sécurité). Enfin, à 16 voix contre une
ils ont estimé “qu’il incombe à l’Etat défendeur d’assurer la remise en liberté
de la requérante dans les plus brefs délais.”

La Grande Chambre a également confirmé le montant de
30 000 euros qui avait été accordé à la prisonnière pour les dommages et
intérêts.

Des dizaines de recours

Après Ines del Rio, trente autres cas similaires de
prisonniers basques sont en attente d’une décision de la Cour européenne des
Droits de l’homme.

Pour l’instant aucun délai n’est encore fixé et il
faudra dans un premier temps que la Cour admette ces recours. Une fois admis,
les requérants bénéficieront par contre automatiquement de la jurisprudence du
cas del Rio.

D’autres recours sont également en cours devant les
diverses juridictions espagnoles.

Une session plénière de l’Audience nationale doit
justement se tenir vendredi pour examiner certains de ces recours. Il se
pourrait qu’elle étende son examen à l’ensemble des cas qui lui sont posés.
D’autre part cette plénière se réunira de façon exceptionnelle aujourd’hui pour
déterminer les conditions de libération d’Ines del Rio puisque la CEDH a
ordonné sa libération immédiate. Une décision que la justice espagnole pourra
difficilement ignorer puisque les arrêts de la Grande Chambre ne peuvent faire
objet d’aucun recours et que “les arrêts définitifs sont transmis au Comité des
Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution”. En cas de refus
de libération la défense d’Ines del Rio pourrait donc saisir cette instance qui
regroupe 47 états européens.

Les ministres espagnols de l’Intérieur et de la
Justice ont tenu hier une conférence de presse à Madrid pour déplorer l’arrêt
de la CEDH et renvoyer aux tribunaux les conséquences de cette décision sur les
autres cas. “L’arrêt concerne une personne, Inés del Río” a déclaré le ministre
de la Justice Alberto Ruiz Gallardon, indiquant ainsi que rien n’oblige la
justice espagnole à libérer les autres prisonniers visés par la doctrine. “La
décision d’appliquer la sentence de la CEDH appartient à la justice espagnole”
a-t-il poursuivi. Pour le gouvernement c’est donc à l’Audience nationale de
régler le problème “au cas par cas” et après examen “approfondi”. Des cas qui
seront tout de même regardés à la loupe par le parquet.

Les ministres ont aussi averti qu’en cas
d’“éventuelles libération”, le gouvernement sera impitoyable pour tout ce qui
pourra ressembler à de l’“apologie du terrorisme”. Familles et proches des prisonniers
sont ainsi avertis : pas question de réaliser des actes publics de bienvenue.

“Lors de la conférence de presse gouvernementale nous
avons entendu dire que l’‘état de droit n’est pas suspendu’. Il ne l’est pas,
ce sont les droits de l’homme qui sont suspendus au pays Basque. Et c’est ce
qu’a dit la Cour européenne ce matin” a répondu aux ministres l’avocate d’Ines
del Rio, Amaia Izko. Accompagnée d’autres avocats et juristes dont l’Uztariztar
Didier Rouget, l’avocate n’a pas caché sa “satisfaction” et sa “joie” après la
décision de la CEDH.

Elle a cependant regretté le temps perdu depuis 2008
date à laquelle aurait dû être libérée Ines del Rio. Mais aussi depuis le
premier arrêt rendu en juillet 2 012. Selon elle en déposant ce recours le
gouvernement espagnol a “manœuvré” pour reculer l’échéance tout en sachant “à
chaque minute qu’il portait atteinte aux droits humains”.

“Mort” de la doctrine

Elle a annoncé que les avocats allaient demander “la
mise en liberté immédiate de tous les prisonniers à qui on a appliqué de
manière rétroactive la doctrine 197/2 006” qui seraient au nombre de 56. Elle a
également accusé le gouvernement espagnol de ne pas vouloir faire appliquer la
sentence.

“Lors de la conférence de presse que nous avions tenue
après le premier arrêt de la CEDH nous avions annoncé que la doctrine 197/2 006
était blessée à mort. Aujourd’hui nous pouvons dire qu’elle est morte !” s’est
exclamée l’avocate. En revanche elle a déploré que “si la doctrine Parot va sur
sa fin, ce n’est pas le cas des atteintes aux droits humains au Pays Basque”.

Qu’est ce que la doctrine 197/2006 ?

La doctrine 197/2006, (“doctrine Parot”), est une
jurisprudence du Tribunal suprême (TS) espagnol du 28 février 2006 qui permet
d’allonger la durée d’incarcération d’un détenu grâce à un décompte des remises
de peine différent de celui appliqué jusqu’alors. Elle a été nommée “doctrine
Parot” car il s’agissait d’une réponse à un recours du Bayonnais Unai Parot.
Jusqu’à lors, les prisonniers qui avaient été condamnés avant 1995 à plusieurs
centaines d’années de prison se voyaient octroyer des remises de peine sur 30
ans, ce qui était la durée maximale d’incarcération possible dans le code pénal
espagnol de 1973 (il fut modifié en 1995). Le TS a décidé en février 2006 que
les remises de peine se feraient désormais sur chaque condamnation et non sur
la durée totale de trente ans. Les condamnés avant 1995 apprenaient alors
qu’ils devraient rester en détention plusieurs années de plus que la date de
libération à laquelle ils pouvaient prétendre au moment de leur condamnation.
C’est sur cette rétroactivité interdite par la Constitution espagnole et les conventions
internationales que la CEDH a confirmé hier la condamnation de l’Etat espagnol.

La décision de
la CEDH perçue comme un renfort à la construction de la paix

La décision de la
Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans le dossier Ines
del Rio a entraîné une vague de réactions, pour leur grande majorité hostiles à
l’application de la doctrine 197/2006  aux prisonniers basques.
Récapitulatifs des différentes prises de position sur le terrain politique.

Gouvernement
de la communauté autonome basque (CAB)  :

Le porte-parole
du gouvernement Josu Erkoreka a réclamé du gouvernement espagnol qu’il ouvre
“une nouvelle étape dans la gestion de la politique pénitentiaire” estimant que
l’annulation de la doctrine Parot doit “contribuer à clarifier la situation et
déplacer les obstacles qui rendent compliqué le changement de politique
pénitentiaire”.

PNV
(Parti nationaliste basque, premier aux dernières élections dans la CAB)
:

La présidente du
Bizkai Buru Batzar d’EAJ-PNV, Itxaso Atutxa a qualifié de “bonne nouvelle la
décision du Tribunal Européen des Droits de l‘Homme qui déclare illégale la
doctrine Parot”. EAJ-PNV interprète ainsi l’arrêt de la Cour européenne des
droits de l’homme comme “une mesure juste et nécessaire afin de ramener cette
initiative extraordinaire de la justice espagnole dans le cadre démocratique
qu’elle n’aurait jamais dû dépasser”. EAJ-PNV exige ainsi de la part du
gouvernement espagnol qu’il “respecte, assume et donne une suite à la décision
européenne, établie en accord avec les conventions internationales en vigueur”.

Sortu
(parti de la gauche abertzale, membre de la coalition EH Bildu, deuxième force
politique)  :

Les porte-parole
Maribi Ugarteburu et Pernando Barrena ont eux aussi salué l’arrêt de la grande
chambre de la Cour européenne et ont réclamé la libération immédiate de
l’ensemble des prisonniers sous le coup de la doctrine Parot et un changement
de la politique pénitentiaire. “Nous ne croyons pas au schéma des vainqueurs et
des vaincus, ce n’est pas un triomphe de la gauche abertzale” a aussi rappelé
Sortu expliquant qu’il s’agit là “d’une victoire pour tous ceux qui soutiennent
le respect des droits de l’homme.”

PSE
(Parti socialiste d’Euskadi)  :

Idoia Mendia,
porte-parole du PSE, a demandé au gouvernement espagnol “d’obéir à la décision
de la CEDH” et de “prendre les dispositions nécessaires pour appliquer l’arrêt
sans retard ni subterfuge”.

Jean-Jacques
Lasserre (sénateur centriste présent à la conférence d’Aiete du 17 octobre
2011)  :

“C’est un signe
d’apaisement qui va dans le sens que je souhaite” a commenté le sénateur
centriste. “C’est une bonne chose, les excès nuisent à la société, ce n’est pas
le moment de les soutenir”.

Sylviane
Alaux (députée socialiste de la VIe circonscription)  :

La députée
socialiste de la sixième circonscription s’est “réjouie de cette décision car
c’est un élément positif dans la marche vers un processus de paix” : “On sait
que le chemin va être long, il ne faut donc pas y mettre des freins
supplémentaires. Il me semble que la doctrine Parot n’allait pas dans le bon
sens”.

Herrira
(mouvement en faveur des droits des prisonniers, récemment suspendu dans l’Etat
espagnol)  :

Le mouvement en
faveur des droits des prisonniers basques a qualifié de “très bonne nouvelle”
l’arrêt prononcé par Strasbourg tant sur le plan personnel – pour les détenus
concernés – que sur le plan collectif parce qu’il “suppose la fin de la politique
pénitentiaire d’exception”. Herrira estime ainsi que le “mur de la politique
pénitentiaire commence à se fissurer” et a appelé à la poursuite de la
mobilisation.

Bake
Bidea (mouvement en faveur de la résolution du conflit)  :

Bake Bidea a
salué la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Le mouvement
considère en effet “cette décision comme importante dans le cadre de la
résolution du conflit et estime que c’est une avancée dans la reconnaissance de
la violation des droits humains, et ainsi un pas en faveur de la garantie du
respect des droits humains”.

Catherine
Grèze (Eurodéputée Europe-Ecologie Les Verts)  :

Pour Catherine
Grèze, députée européenne du Sud-Ouest et membre du Friendship group : “Cette
confirmation de la CEDH met l’Espagne face à ses responsabilités. Les mesures
d’exceptions réservées aux prisonniers basques sont totalement
contre-productives et sont un frein au processus de paix au Pays Basque.” La
parlementaire d’EELV a aussi appelé “l’Espagne et la France à mettre fin au
traitement spécifique des prisonniers basques. Ils doivent être rapprochés du
Pays Basque et les plus malades doivent être libérés.”


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