Communiqué des Artisans de la paix

26 03 2020

Les Artisans de la paix  – communiqué du 26 mars après les ordonnances du Ministère de la Justice

Quelles conséquences pour les prisonnier.e.s basques?

Les annonces de la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet de ce mercredi ont fermé la porte à toutes perspectives de sorties possibles pour les prisonnier.e.s basques les plus vulnérables au COVID 19. En effet, la mise en application des ordonnances, excluent toutes personnes condamnées dans le cadre des législation anti-terroristes. Une fois de plus, toutes perspectives d’aménagements de peines pour les prisonniers basques est exclues.

Or, aujourd’hui , parmi les 37 prisonnier.e.s (29 hommes et 8 femmes) 5 prisonniers basques (Jakes Esnal, Gurutz Maiza Artola, Josu Urrutikoetxea, Jon Parot, Xitor Haramboure) ont plus de 65 ans, et 3 d’entre eux (Maiza Artola, Haramboure, Urrutikoetxea) sont atteints de pathologies, les rendants extrêmement vulnérables à ce virus, de plus, Ibon Fernandez Iradi atteint d’une sclérose en plaque est toujours incarcéré.  En maintenant ces prisonniers basques dans une situation aussi vulnérable, le pouvoir joue avec le feu.

La situation de ces prisonniers basques auraient dû entrer dans le cadre d’application de ces mesures. Nous n’acceptons pas une telle discrimination, et appelons à ce que le droit soit appliqué à toutes et à tous, en toutes circonstances ! Ces prisonniers doivent être  libérés.

La fin des mesures d’exception et l’ombre du Parquet Nationale Antiterroriste (PNAT).

Le fait d’écarter les prisonnier.e.s basques se situe en contradiction avec la feuille de route validée depuis deux ans par la délégation du Pays Basque et le Ministère de la Justice.

Nous le réaffirmons une fois de plus, il est essentiel que la fin de l’application des mesures d’exception aux prisonnier.e.s basques soit une réalité. Le droit aux remises en liberté doit être  appliqué pour les prisonnier.e.s basques, tout comme la suspension de peine pour les prisonnier.e.s malades. En effet, l’application du droit à la libération conditionnelle aurait déjà permis que,  Lorentxa Beyrie, Jon Parot, Frédéric Haramboure et Ibon Fernandez Iradi, soient parmi les leurs en ce moment de confinement général de la population.

De plus, il est a rappeler dans le cadre des nouvelles lois antiterroristes, les ressortissants étrangers (donc la majorité des prisonnier.e.s basques incarcérés en France) se sont trouvés exclus de toutes possibilités de demande de libération conditionnelle. Etat de fait qui a été déclaré inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel, suite à une procédure concernant la prisonnière basque Alaitz Areitio. Cette dernière est libérable au plus tard le 20 octobre prochain.

Nous ne pouvons que pointer à nouveau le rôle du PNAT. Ces derniers mois, nous n’avons pas cessé de dénoncer l’attitude vengeresse du Parquet National Antiterroriste et ces conséquences dévastatrices, incarnées par la situation de  frédéric Haramboure, Ibon Fernandez et Lorentxa Beyrie, toujours incarcérés, après l’appel du PNAT révoquant une première décision de libération.

Le 9 avril prochain, le délibéré de la demande de libération conditionnelle de Jakes Esnal sera rendu. Nous exigeons que cette demande soit acceptée et que le PNAT soit à la hauteur  du changement historique vécu en Pays Basque.

Que dans l’immédiat,  Jakes, Jon, Xistor, Gurutz, Ibon et Josu soient libérés!

Et enfin, qu’on en finisse définitivement avec les mesures d’exception!


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